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Prêt entre particulier : Prêt pour interdit bancaire ,FICP, chomeur,personne en surendettement,...

Contenu du dossier 

Introduction

Questions & Réponses sur les prêts de particulier à particulier

  • Formalités et fiscalité prêt entre particuliers
  1. Quel taux d’intérêt doit on fixer pour un prêt entre particuliers ?

  2. Dans quel cas doit on déclarer un prêt de particulier à particulier ?

  3. Comment faire une reconnaissance de dette ?

  4. Doit on obligatoirement passer par un notaire pour formaliser par écrit l'acte de prêt entre particulier ? ? Et combien coûte les frais de notaire?

  5. En cas d'absence d'un contrat écrit de prêt entre particuliers ( absence de reconnaissance de dette ), quels précautions dois je prendre pour garantir mes droits d’être remboursé en cas de contentieux?

  6. Je cherche un site sérieux pour prêt entre particuliers .Que peut on me conseiller ?

  • Crédit entre particuliers : Chronique juridique

  1. En cas de conflit que dois je faire ?

Documents et modèles de lettres utiles

1 Modèle de lettre : Lettre reconnaissance de dette


Introduction :Le prêt entre particuliers est une solution pour les interdits bancaires et les fichés FICP

Alors que les établissements bancaires ont durci leurs conditions d'octroi de crédits , Le prêt d’argent entre particuliers ( Membres d’une même famille ou entre amis ,ou emprunteurs en dehors de cercle de proches ) se révèle comme la solution la plus avantageuse en terme de souplesse et de facilité par rapport au prêt bancaire ,notamment pour les particuliers ayant des difficultés d’accès au crédit (Personne fichée à la Banque de France ,Interdit bancaire,fiché FICP,chômeur,...). Retrouvez dans ce dossier , les réponses à toutes vos questions , sur le crédit entre particuliers.

Questions & Réponse sur le prêt entre particuliers

  • Quel taux d’intérêt doit on fixer pour un prêt entre particuliers ?

Le préteur et l'emprunteur peuvent fixer librement le taux d’intérêt ,mais dans la limite des taux de l'usure

  • Dans quel cas doit on déclarer un prêt de particulier à particulier ?

Si le montant de prêt entre particuliers dépasse 760 € , la rédaction d'un acte qui précise les modalités de remboursement de prêt devient obligatoire,ce qui entraîne des obligations fiscales déclaratives.

  • Quelles sont ces obligations fiscales déclaratives?

En effet ,avant le 15 février de l'année qui suit l'octroi de prêt entre particuliers ,un des parties ,peu importe,l'emprunteur ou le préteur doit remplir l'imprimé fiscal n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt »

  • Doit on obligatoirement passer par un notaire pour établir l'acte de prêt entre particulier ?

Non , vous n'êtes pas obligés de passer chez un notaire .Vous pouvez très bien rédiger l’acte entre vous sur une feuille de papier libre, sous seing privé.

  • Combien coûte les frais de notaire pour établir un acte de prêt de particulier à particulier ?

Les frais à payer au notaire peuvent être estimé comme suit : une commission proportionnelle au montant emprunté allant de 1 à 3 % environ ,plus un droit d'enregistrement .En général un acte concernant un prêt de 40 000 euros vous coûtera 431 euros.

  • En cas d'absence d'un contrat écrit de prêt entre particuliers ( absence de reconnaissance de dette ), quels précautions dois je prendre pour garantir mes droits d’être remboursé en cas de contentieux?

Pour pouvoir prouver que l'argent a bien été remis à l'emprunteur et à titre de prêt en cas de contentieux, pensez à utiliser un virement bancaire pour verser la somme prêtée, précisez dans le libelle que l'argent versé est un prêt ,et gardez le reçu de l'ordre de virement.

  • Comment faire une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette peut être établie soit devant un notaire ( acte authentique) ou uniquement entre les parties de prêt (acte sous seing privé).  Elle doit respecter les conditions suivantes :

- Etre écrite, datée et signée par le débiteur,
- indiquer l'identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance,
- Mentionner le montant en chiffres et en lettres (en cas de différence entre la somme en lettres et celle en chiffres, c'est celle en lettres qui sera retenu), Il n'y a pas de limite de montant.
- Indiquer le taux d’intérêt applicable, s’il ne s’agit pas d’un prêt gratuit ( Le taux d’intérêt ne doit jamais dépasser le taux de l’usure).

  • Je cherche un site sérieux de prêt entre particuliers en France .Que me recommandez vous ?

 Le site de  Prêt d'Union , la plate-forme de financement participatif sur internet

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