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Médiation du crédit aux entreprises

Quand une entreprise confronte des difficultés pour avoir un crédit auprès de sa banque, elle peut recourir à la mission de médiation du crédit qui intervient afin de trouver des solutions adaptées et concertées.

Sommaire

 - Médiation du crédit aux entreprises

 - Chiffres clés de la médiation du crédit aux entreprises

- Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilités à la médiation du crédit

- Comment saisir la médiation du crédit ?

- Etapes de de la médiation du crédit aux entreprises

- Contact

Médiation du crédit aux entreprises

La Médiation du crédit aux entreprises est un service gratuit ,facile,rapide ,et confidentiel,ouvert à toutes les entreprises ayant des difficultés de financement bancaire, d’assurance crédit ou du fait leurs fonds propres. Rattaché à la fois au ministre de l’Économie et au Gouverneur de la Banque de France ,il ne possède aucun pouvoir administratif ,son rôle se limite à mettre en accord les parties en présence et à favoriser le règlement des litiges à l’amiable. Médiateur du crédit La Médiation du crédit est représenté dans chaque département du métropole et de l’outre-mer par 105 médiateurs départementaux du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France et les directeurs des instituts d’émission en outre-mer. Au niveau national,elle est pilotée par un Comité exécutif de la médiation présidé par Jeanne-Marie Prost, Médiatrice nationale du crédit aux entreprises.

Chiffres clés de la médiation du crédit aux entreprises

Le rapport d’activité de la Médiation du crédit aux entreprises au 31 décembre 2012 montre que depuis sa création, en novembre 2008, l’action de la Médiation au crédit a permis de conforter 16 621 entreprises dans leur activité correspondant à 4,23 milliards d’euros d’encours débloqués ,hors écrasement de dettes. et représentant 293 444 emplois.

Les critères d'éligibilité à la médiation du crédit

Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilités à la médiation du crédit

- Sont éligibles à la médiation du crédit les entreprises commerciales qu’elle que soit leur forme juridique ou leur taille . les entrepreneurs individuels , les jeunes entreprises (moins de 3 ans d’activité) ,les auto entrepreneurs ayant un numéro SIREN ,les créateurs inscrits au registre du commerce et les repreneurs d’entreprise ayant essuyés un refus de financement de leurs organismes financiers sur des projets fiabilisés les artisans ,les commerçants ,les professions libérales réglementées et non réglementées les SCI professionnelles les associations (y compris celles de 1901, dès lors qu’elles sont soumises aux impôts commerciaux ), les entreprises soumises à procédures amiables (Conciliation ,mandat ad hoc,…) Les entreprises soumises à procédures collectives (placées en sauvegarde ,en redressement judiciaire ,et même en liquidation judiciaire suite à une demande de l’administrateur judiciaire sur un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements ), l’action de la médiation au crédit s'effectue en lien et avec l’accord de la personne désignée par le tribunal de commerce. Si le mandataire ou l’administrateur judiciaire refuse la médiation, il doit le signaler expressément auprès du médiateur du crédit.

- Sont inéligibles à la médiation du crédit les particuliers les créateurs non inscrits au registre du commerce et les repreneurs étant au stade de projet sans refus de financement de leurs organismes financiers ,les entreprises dont le  refus de financement n'est pas lié à une activité professionnelle, les associations non soumises aux impôts commerciaux les SCI patrimoniales les entreprises en liquidation, sauf si l’administrateur judiciaire le demande pour un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant un financement

Comment saisir la médiation du crédit ?

Pour saisir la Médiation du crédit, vous devez remplir un dossier de médiation en ligne .

Dépôt dossier médiation  : Vous pouvez créer ou compléter votre dossier de médiation en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous :

Créer ou compléter votre dossier de médiation

Il vous sera demandé de fournir les données suivants (Constituez votre dossier avec attention) :

- Information sur vous : Nom, prénom,date de naissance,vos coordonnées (adresse, téléphone), fonction, Email

- Informations sur votre entreprise : Coordonnées (adresse, téléphone), secteur d'activité (code NAF), numéro de SIREN,forme juridique, date de création ,capital, effectif ;

- Informations financières : Résultat net, CA, total de la dette bancaire,total bilan, la situation de trésorerie pour les 6 derniers mois , montant des fonds propres pour les 3 derniers exercices ;

- Informations sur chacun de vos organismes financiers (banque, société d'assurance crédit, société d'affacturage) : Noms, coordonnées (adresse, téléphone), adresse de messagerie électronique de vos correspondants, montant d'encours actuel, montant d'encours demandés, montant des créances bancaires refusées.

Une fois l'étape d'identification est terminée, Vous recevez automatiquement un message sur votre adresse de messagerie électronique communiquée. Ce message contient votre identifiant de login et votre mot de passe. Ainsi ,vous pouvez compléter, modifier et validez votre dossier .Vous disposez d'un délai de 5 jours pour la validation du dossier. Au delà, votre demande sera annulée. Après avoir renseigné toutes les étapes, vous validerez définitivement votre dossier. Il sera immédiatement envoyé directement à votre Médiateur départemental du crédit qui vous  contactera dans les 48 heures qui suivent.

Etapes de de la médiation du crédit aux entreprises

Processus de la médiation du crédit aux entreprises

Le traitement des dossiers de médiation adressés au Médiateur du crédit est effectué par le Médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France. Le processus de la médiation du crédit aux entreprises est un processus rapide qui suit le déroulement suivant en 5 étapes :

1- Dépôt du dossier de médiation en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr

2- Validation du dossier en médiation:seuls les dossiers déposés qui répondent aux critères d'éligibilité de la Médiation du crédit aux entreprises sont acceptés. Ainsi les dossiers refusés Sont réorientés pour être accompagnés .

3- Déclenchement de la procédure de la médiation. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur départemental prend contact avec l’entreprise, effectue une qualification du dossier de médiation pour définir un schéma d’action avec le déclarant ; les organisme financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions.

4- Rapprochement des positions divergentes : A la fin du délai de 5 jours ouvrés donné aux établissements financiers pour revoir leurs positions, le médiateur départemental contacte l’entreprise pour s'informer sur l’évolution de la situation. En cas d'aboutissement à un accord sur les solutions de financement proposées le dossier sera clôturé . Mais si les difficultés persistent toujours , le médiateur départemental contacte lui même les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut aussi consulter d’autres acteurs financiers ;

5- Information de l’entreprise des solutions envisagées. En cas d'insatisfaction, elle peut demander la révision de son dossier.

Contact

Pour plus de renseignements sur la médiation du crédit appelez le : Numéro Azur / 0 810 00 12 10 ou visitez le site web www.economie.gouv.fr/mediateurducredit

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